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Jean-Philippe MONTEIS

Avocat - TOURNEFEUILLE

05 61 85 95 34

NOS EXPERTISES

Je traite de nombreuses affaires d'expulsion, divorce, séparation, garde alternée, pension alimentaire, prestation compensatoire, pénal, accidents du travail, accident de la circulation, saisies, etc...

 

Droit de la famille et des personnes

Droit immobilier et de la construction

Droit de la responsabilité

Droit pénal

Procédures civiles d'exécution

Rédaction d'actes

Jean-Philippe MONTEIS

Avocat Tournefeuille et alentours

Notre Cabinet d'Avocat est implanté à TOURNEFEUILLE depuis 1994, date de la prestation de serment de Maître MONTEIS devant la Cour d'Appel de TOULOUSE.

Notre Cabinet d'Avocat est situé en plein centre de TOURNEFEUILLE, à côté de l'église, près de la médiatèque, de la mairie et de la salle de spectacle l'Escale.

Notre Cabinet, dont la clientèle est constituée d'entreprises et de particuliers, traite les dossiers dans de très nombreux domaines.

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L’annulation du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de son épouse se prescrit en cinq ans à compter de la célébration du mariage

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 14h09 14 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un couple s’est marié le 23 septembre 2017 au Togo. Le 26 juin 2023, l’époux a assigné son épouse en nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles de la personne...

Logement décent : distinction entre exécution forcée et action indemnitaire

Publié le : 16/06/2026 16 juin juin 06 2026 12h46 12 46
Droit immobilier / Baux d'habitation
Le locataire d’un logement indécent peut exiger du bailleur la réalisation des travaux nécessaires tant que le manquement à l’obligation de délivrance perdure. En revanche, l’in...

Assurance dommages-ouvrage : la responsabilité contractuelle de droit commun écartée

Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026 16h03 16 03
Droit immobilier / Droit de la construction
En matière d’assurance dommages-ouvrage, les obligations de l’assureur et les sanctions attachées à leur méconnaissance sont strictement encadrées par les dispositions d’ordre p...

Le parent ayant assumé seul les charges peut obtenir une contribution rétroactive sans détailler chaque dépense !

Publié le : 09/06/2026 09 juin juin 06 2026 17h29 17 29
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Une mère assigne un homme en établissement de paternité à l’égard de ses deux enfants nés en 2014 et 2017. Le père reconnaît finalement les enfants en 2020. En 2021, la mère sai...
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