Droits et Obligations de l’avocat
La profession d'Avocat est une profession réglementée, organisée et soumise à des règles professionnelles et déontologiques très strictes principalement réglées par la Loi.
Tout Avocat, lorsqu'il prête serment, fait partie d'un Ordre, lequel est garant du respect de ses obligations. Me Monteis est inscrit auprès de l'Ordre des avocats de TOULOUSE.
1 – Compétence professionnelle
Pour exercer la profession et s'inscrire au Barreau, l'Avocat doit avoir suivi une formation juridique initiale de haut niveau puis avoir obtenu un Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA), ce qui garantit sa compétence dans toutes les matières du droit et une pratique professionnelle rigoureuse, avant de demander son admission au Conseil de l'Ordre du Barreau.
Votre Avocat a des compétences spécifiques dans plusieurs disciplines juridiques, pour lesquelles il dispose d'une expertise particulière.
Enfin, cette compétence est garantie par une obligation de formation continue obligatoire, tout au long de la vie professionnelle de l'Avocat.
2 – Déontologie
Pour accéder à la profession, l'Avocat doit prêter serment : « Je jure comme Avocat d'exercer mes fonctions avec dignité, confiance, indépendance, probité et humanité » et il s'oblige à respecter un certain nombre de règles éthiques et déontologiques dans sa pratique et dans ses relations professionnelles et extra-professionnelles.
Le serment constitue le fondement déontologique et rappelle les principes essentiels de la profession :
- le principe d'indépendance garantit aux clients que les conseils qui leur sont donnés ne seront jamais guidés par un intérêt personnel ou une pression extérieure.
- le principe de loyauté fait que l'Avocat ne peut conseiller ou défendre deux parties dont les intérêts sont susceptibles de s'opposer (règle du conflit d'intérêts). Ce principe l'oblige aussi à communiquer toutes ses pièces et conclusions à ses adversaires, ce qui garanti à toutes les parties au procès un débat contradictoire, un procès équitable, une négociation à armes égales.
- le principe de confidentialité couvre les communications verbales et écrites entre Avocats et entre l'Avocat et son client, ainsi que les informations dont il peut avoir connaissance au cours d'échanges avec l'adversaire.
- Le respect du secret professionnel interdit à l'Avocat de dévoiler à qui que ce soit les confidences ou secrets qu'il a reçus de son client. Ce respect professionnel est général, absolu et illimité dans le temps. La violation du secret professionnel par l'Avocat est un délit.
Un devoir d'information, de conseil et de diligence s'impose aussi à l'Avocat.
Le non respect de ces obligations déontologiques et professionnelles est susceptible d'entraîner des sanctions disciplinaires, qui vont de l'avertissement à la radiation, en passant par l'interdiction temporaire.
3 – Maniement des fonds
Lorsque votre Avocat obtient de votre adversaire le paiement de sommes d'argent qui vous reviennent, il doit obligatoirement déposer ces fonds sur un compte bancaire spécial, réglementé et géré par les Caisses de Règlement Pécuniaire des Avocats (CARPA).
C'est à la fois une obligation légale et une garantie essentielle pour nos clients.
Le maniement des fonds déposés sur le compte de la CARPA fait en outre l'objet de stricts contrôles liés à la sécurité et à la transparence, ainsi qu'à l'origine des fonds.
Bien sûr, les fonds vous seront reversés après l'expiration du délai réglementaire.
4 – Responsabilité professionnelle
L'Avocat est couvert dans ses activités par une assurance de responsabilité professionnelle obligatoire, ce qui constitue une garantie importante pour son client.
5 – Des devoirs mais aussi des droits
L'Avocat bénéficie d'un certain nombre de droits qui lui permettent d'exercer pleinement la défense de vos intérêts.
Ainsi, l'Avocat dispose d'un droit absolu d'accès à votre dossier, qu'il s'agisse d'une procédure judiciaire, pénale, administrative ou disciplinaire.
Vous pouvez choisir votre Avocat en toute liberté. De son côté, l'Avocat que vous avez choisi est, quant à lui, libre de refuser éventuellement de prendre en charge votre dossier ou de s'en décharger. Cette faculté garantit la qualité de votre relation, qui doit être basée sur la confiance mutuelle et la transparence, sans lesquelles votre Avocat ne pourra pas vous défendre convenablement.
Enfin, votre Avocat doit être rémunéré pour ses prestations.