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Jean-Philippe MONTEIS

Avocat - TOURNEFEUILLE

05 61 85 95 34

NOS EXPERTISES

Je traite de nombreuses affaires d'expulsion, divorce, séparation, garde alternée, pension alimentaire, prestation compensatoire, pénal, accidents du travail, accident de la circulation, saisies, etc...

 

Droit de la famille et des personnes

Droit immobilier et de la construction

Droit de la responsabilité

Droit pénal

Procédures civiles d'exécution

Rédaction d'actes

Jean-Philippe MONTEIS

Avocat Tournefeuille et alentours

Notre Cabinet d'Avocat est implanté à TOURNEFEUILLE depuis 1994, date de la prestation de serment de Maître MONTEIS devant la Cour d'Appel de TOULOUSE.

Notre Cabinet d'Avocat est situé en plein centre de TOURNEFEUILLE, à côté de l'église, près de la médiatèque, de la mairie et de la salle de spectacle l'Escale.

Notre Cabinet, dont la clientèle est constituée d'entreprises et de particuliers, traite les dossiers dans de très nombreux domaines.

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DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux

Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025 07h45 07 45
Droit immobilier
Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux...

Droit de visite en espace de rencontre : l’obligation pour le juge de fixer une durée

Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025 08h22 08 22
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Lorsqu'un droit de visite est exercé dans un espace de rencontre, le juge doit impérativement en fixer la durée, conformément à l'article 1180-5 du Code de procédure civile. L'a...

Succession et quasi-usufruit : l’administration peut-elle rectifier une dette déclarée au passif ?

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025 14h00 14 00
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
L'administration fiscale peut écarter une dette inscrite au passif d’une succession si celle-ci n'a pas été personnellement constatée par l'officier public dans l'exercice de se...

La garantie décennale ne s’applique pas aux équipements indispensables à l’activité professionnelle.

Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025 09h28 09 28
Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie décennale couvre, en principe, l’ouvrage ainsi que ses éléments d’équipement. Cependant, l’article 1792-7 du Code civil exclut de son champ d’application les élément...
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