CCMI : clause pénale ou clause de dédit ?
Publié le :
23/01/2026
23
janvier
janv.
01
2026
09h45
09
45
Droit immobilier / Droit de la construction
Deux maîtres d’ouvrage ont conclu avec une société, ayant la qualité de constructeur, un contrat de construction de maison individuelle (CCMI). Avant le démarrage du chantier, l...