L'obligation de l'architecte face au déficit de surface précisée par la Cour de cassation
Publié le :
27/11/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comLa Cour de cassation a apporté une précision en matière de droit de la construction le 7 novembre dernier, et plus particulièrement concernant l'étendue des missions de l'architecte... Lire la suite
Historique
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La réception tacite d’un ouvrage et la retenue de garantie : précisions jurisprudentielles
Publié le : 04/12/2024 04 décembre déc. 12 2024Droit immobilier / Droit de la construction
La réception des travaux constitue une étape essentielle dans un contrat de construction, en ce qu’elle marque l'acceptation des travaux par le maître de l’ouvrage. À ce titre,...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 27/11/2024 27 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Choisir son régime matrimonial : attention à l'impact sur vos finances !
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le mariage représente un tournant majeur dans la vie d'un couple. Mais au-delà de l'union de deux personnes, il s'accompagne d'une série de conséquences juridiques et financière...Source : www.ideal-investisseur.fr -
L'assureur peut verser une indemnité à l'acheteur même en cas de réception avec réserves
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Droit immobilier / Droit de la construction
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Divorce et séparation de biens : la créance est-elle à l’encontre de l’époux ou de l’indivision ?
Publié le : 13/11/2024 13 novembre nov. 11 2024Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
L’obligation de contribuer aux charges du mariage impose à chaque époux de participer aux dépenses de la vie commune proportionnellement à ses facultés respectives...Source : www.lemag-juridique.com