Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur

Historique

• Passoires thermiques : le Sénat assouplit les interdictions de mises en location
  Publié le : 09/04/2025 09 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Le Sénat a voté un assouplissement de l’interdiction de location des passoires thermiques. Un texte qui divise et dont l'issue reste incertaine...
  Source : www.batiweb.com
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• Recel de communauté : attention aux cessions d’actions à vil prix
  Publié le : 08/04/2025 08 avril avr. 04 2025
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  
  En matière de liquidation du régime matrimonial, l’article 1477 du Code civil prévoit que l’époux qui recèle un bien commun est privé de sa part dans ce bien. Lorsqu’il s’agit d...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Diagnostic d'assainissement erroné : un préjudice certain pour l'acquéreur
  Publié le : 04/04/2025 04 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Lors de la vente d'un immeuble, le dossier de diagnostic technique doit obligatoirement comporter un document relatif au contrôle des installations d'assainissement non collecti...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Diagnostic de performance énergétique : un plan pour restaurer la confiance
  Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025
  Droit immobilier
  
  Le diagnostic de performance énergétique (DPE) fait l'objet d'un plan ambitieux du Gouvernement afin de restaurer la confiance dans cet outil...
  Source : www.info.gouv.fr
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• DPE frauduleux : Le gouvernement durcit les sanctions contre les diagnostiqueurs véreux
  Publié le : 26/03/2025 26 mars mars 03 2025
  Droit immobilier
  
  Le gouvernement met en place des mesures strictes contre les diagnostiqueurs qui délivrent des diagnostics de performance énergétique (DPE) frauduleux...
  Source : econostrum.info
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