Le jugement de divorce acquiert force de chose jugée à l’expiration du délai d’appel, rendant prescrite la saisie conservatoire pratiquée plus de cinq ans après
Publié le :
27/01/2025
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Source : www.lemag-juridique.comUn jugement acquiert force de chose jugée lorsqu’il n’est plus susceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. En matière de divorce, la force de chose jugée du jugement a des incidences directes sur les actions liées aux créances entre époux... Lire la suite
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Réception judiciaire d’une charpente : quand la solidité fait obstacle à l’acceptation des travaux !
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Devoir conjugal et liberté sexuelle : la CEDH protège le consentement dans le mariage
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